Règlementation Certificat médical (questionnaire et attestation)

Objet : Politique fédérale relative à la règlementation en matière de certificat médical
Par cette circulaire, la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) souhaite informer les clubs affiliés de la politique fédérale pour les saisons à venir en matière de certificat médical pour la nouvelle inscription au club et la prise de licence.
La réglementation en vigueur sur les certificats médicaux a connu des modifications importantes ces dernières années, avec pour finalité principale la facilitation de la prise de licence et des renouvellements, pour les pratiquants majeurs comme mineurs.
Pour la saison 2021/2022, la FFKDA procède donc à une évolution majeure de sa réglementation en vigueur en matière de certificats médicaux.
Désormais, il convient de distinguer la situation des licenciés mineurs (a) de celle des licenciés majeurs (b).

a) Nouvelle réglementation pour la prise de licences concernant les mineurs
Dès la saison 2021/2022, la fédération met en place une nouvelle réglementation, en application de la loi n°2020-1525 (article 101) du 7 décembre 2020, du décret du 7 mai 2021 et de l’article L. 231-2, III modifié du code du sport.
Un questionnaire devra désormais être réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale de l’intéressé et remplacera ainsi le certificat médical.
Ce questionnaire se trouve en Annexe n°1 de la présente circulaire et sera disponible sur le site internet fédéral (https://www.ffkarate.fr/espace-licencies/la-licence-federale/), et réservé au pratiquant mineur et aux titulaires de l’autorité parentale.
A la suite de quoi, la personne exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur atteste sur l’honneur auprès du club que chacune des rubriques du questionnaire donnent lieu à une réponse négative (modèle d’attestation en Annexe n°2). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que des dispositions dérogatoires sont prévues dans certains cas.
Les pratiquants des disciplines suivantes, sont dans l'obligation de fournir un certificat médical tous les ans (disciplines pour lesquelles le combat peut prendre fin notamment ou exclusivement avec un KO) :
Karaté contact, Full contact, Sanda, Vo Tu Do et Vo Vinam Combat.

b) Nouvelle règlementation pour la prise de licences concernant les majeurs
Le principe général, une extension de validité du certificat médical :
En application de l’article L. 231-2 et de l’article D. 231-1-2 du code du sport, la validité du certificat médical pour les majeurs est désormais étendue à 3 ans. Le questionnaire se trouve en Annexe n°3 de la présente circulaire et sera disponible sur le site internet fédéral (https://www.ffkarate.fr/espace-licencies/la-licence-federale/).
Dans l’hypothèse où toutes les cases cochées présentent des réponses négatives, alors la production d’un certificat médical pour ces années-là ne sera pas nécessaire.
Dans ce cas uniquement, une attestation sur l’honneur dans laquelle l’intéressé s’engage à avoir répondu négativement à tous les items doit être fournie au club affilié au moment du renouvellement de la licence (modèle d’attestation en Annexe n°4 de la présente circulaire et disponible sur le site internet fédéral https://www.ffkarate.fr/espace-licencies/la-licence-federale/).
Si une réponse est positive à une des questions présentées dans le questionnaire, l’adhérent devra alors obligatoirement fournir un certificat médical. Le cas particulier de la pratique en compétition :
Pour les licenciés susceptibles de participer à minima à une compétition durant la saison, le certificat médical est également valable pour une durée de 3 ans.
La seule obligation complémentaire est qu’il doit attester l'absence de contre-indication à la pratique du karaté ou de la discipline concernée en compétition.
Comme pour les pratiquants mineurs, la présentation du certificat médical ne sera plus exigé lors de la participation aux compétitions.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que des dispositions dérogatoires sont prévues dans certains cas.
Les pratiquants des disciplines suivantes, sont dans l'obligation de fournir un certificat médical tous les ans (disciplines pour lesquelles le combat peut prendre fin notamment ou exclusivement avec un KO) :
Karaté contact, Full contact, Sanda, Vo Tu Do et Vo Vinam Combat.
Pour tout complément d’information à ce sujet, le service juridique de la FFKDA, se tient à votre disposition par téléphone (01 41 17 44 41) ou par mail (juridique@ffkarate.fr).
Avec nos cordiales amitiés sportives,
Le service juridique

Annexe n°1 : QUESTIONNAIRE A DESTINATION DES LICENCIÉS MINEURS
« ANNEXE II-23 (Art. A. 231-3)
« QUESTIONNAIRE RELATIF À L’ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L’OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE D’UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L’INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE, HORS DISCIPLINES À CONTRAINTES PARTICULIÈRES
Faire du sport : c’est recommandé pour tous. En as-tu parlé avec un médecin ? T’a-t-il examiné(e) pour te conseiller ? Ce questionnaire n’est pas un contrôle. Tu réponds par OUI ou par NON, mais il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses. Tu peux regarder ton carnet de santé et demander à tes parents de t’aider.
Tu es une fille un garçon Ton âge : ___ ans
Depuis l’année dernière OUI NON
Es-tu allé(e) à l’hôpital pendant toute une journée ou plusieurs jours ?
As-tu été opéré(e) ?
As-tu beaucoup plus grandi que les autres années ?
As-tu beaucoup maigri ou grossi ?
As-tu eu la tête qui tourne pendant un effort ?
As- tu perdu connaissance ou es-tu tombé sans te souvenir de ce qui s’était passé ?
As-tu reçu un ou plusieurs chocs violents qui t’ont obligé à interrompre un moment une séance de sport ?
As-tu eu beaucoup de mal à respirer pendant un effort par rapport à d’habitude ?
As-tu eu beaucoup de mal à respirer après un effort ?
As-tu eu mal dans la poitrine ou des palpitations (le coeur qui bat très vite) ?
As-tu commencé à prendre un nouveau médicament tous les jours et pour longtemps ?
As-tu arrêté le sport à cause d’un problème de santé pendant un mois ou plus ?
Depuis un certain temps (plus de 2 semaines)
Te sens-tu très fatigué(e) ?
As-tu du mal à t’endormir ou te réveilles-tu souvent dans la nuit ?
Sens-tu que tu as moins faim ? que tu manges moins ?
Te sens-tu triste ou inquiet ?
Pleures-tu plus souvent ?
Ressens-tu une douleur ou un manque de force à cause d’une blessure que tu t’es faite cette année ?
Aujourd’hui
Penses-tu quelquefois à arrêter de faire du sport ou à changer de sport ?
Penses-tu avoir besoin de voir ton médecin pour continuer le sport ?
Souhaites-tu signaler quelque chose de plus concernant ta santé ?
Questions à faire remplir par tes parents
Quelqu’un dans votre famille proche a-t-il eu une maladie grave du coeur ou du cerveau, ou est-il décédé subitement avant l’âge de 50 ans ?
Etes-vous inquiet pour son poids ? Trouvez-vous qu’il se nourrit trop ou pas assez ?
Avez-vous manqué l’examen de santé prévu à l’âge de votre enfant chez le médecin ? (Cet examen médical est prévu à l’âge de 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans, entre 8 et 9 ans, entre 11 et 13 ans et entre 15 et 16 ans.)
Avertissement à destination des parents ou de la personne ayant l’autorité parentale : Il est préférable que ce questionnaire soit complété par votre enfant, c’est à vous d’estimer à quel âge il est capable de le faire. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le questionnaire est correctement complété et de suivre les instructions en fonction des réponses données.
Si tu as répondu OUI à une ou plusieurs questions, tu dois consulter un médecin pour qu’il t’examine et voit avec toi quel sport te convient. Au moment de la visite, donne-lui ce questionnaire rempli.

Annexe n°2 ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE REPONSE AU CONTENU DU QUESTIONNAIRE RELATIF A L’ETAT DE SANTE DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L’OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE OU DE L’INSCRIPTION A UNE COMPETITION

LICENCIÉ MINEUR
Je soussigné(e) ____________________________________________________
_________________________________________________________________
exerce l’autorité parentale sur _______________________________________
_________________________________________________________________
atteste avoir complété conjointement avec mon enfant l’ensemble du « Questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur » situé à l’ANNEXE II-23 (article A. 231-3 du code sport) et avoir conjointement répondu négativement à l’ensemble des items présentés.
Date et signature (de la personne exerçant l’autorité parentale) :

Annexe n°3 : QUESTIONNAIRE A DESTINATION DES LICENCIÉS MAJEURS
Renouvellement de licence d’une fédération sportive
Questionnaire de santé « QS – SPORT »
Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
Répondez aux questions suivantes par OUI ou par NON*
OUI
NON Durant les 12 derniers mois
1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d’une cause cardiaque ou inexpliquée ?


2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?


3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?


4) Avez-vous eu une perte de connaissance ?


5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris
sans l’accord d’un médecin ?


6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?

A ce jour
7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc…) survenu durant les 12 derniers mois ?


8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?


9) Pensez-vous avoir besoin d’un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?


*NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.
Si vous avez répondu NON à toutes les questions :
Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu
NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.

Annexe n°4 :ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE REPONSE AU CONTENU DU QUESTIONNAIRE RELATIF A L’ETAT DE SANTE POUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE
LICENCIÉ MAJEUR
Je soussigné(e) Monsieur/Madame ____________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
atteste avoir complété l’ensemble du Questionnaire de santé « QS-SPORT » (CERFA n°15699*01) et avoir répondu négativement à l’ensemble des items présentés.
Date et signature :